Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 1 - Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant
Article 23
Versions de la disposition
23. Le défaut par le Vendeur, ses représentants et ses ayants droit d’honorer les obligations qu’ils assument en vertu du présent engagement volontaire, constitue une infraction conformément au paragraphe d de l’article 277 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).
